CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – INTERNET
En vigueur au 21/12/2024
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des services et produits numériques proposés par le Prestataire :
Ces services et produits sont proposés par le Prestataire Malika Agrach aux clients non professionnels (« Les Clients » ou « le Client ») sur le site https://www.madesignerdinterieur.com/acceuil.
Les caractéristiques principales des services et produits numériques sont présentées sur le site internet. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service ou Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront sur tout autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Coordonnées du Prestataire :
ARTICLE 2 - Prix
Les Services et Produits numériques sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services ou Produits commandés.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site les Services ou Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Pour les services :
Choix du service souhaité (coaching ou conseil déco).
Remplissage des informations client (nom, e-mail, etc.).
Paiement sécurisé en ligne.
Confirmation et démarrage du service.
Pour les produits numériques (moodboards et listes shopping) :
Sélection des produits dans la boutique en ligne.
Paiement sécurisé en ligne.
Réception du produit par e-mail ou lien téléchargeable immédiatement après paiement.
Toute commande passée sur le site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé :
ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum :
En cas de dépassement des délais, le client peut annuler la commande dans un délai de 10 jours ouvrés après le dépassement, sans frais supplémentaires.
Pour les produits numériques :
Les produits (moodboards, listes shopping) sont livrés électroniquement par e-mail ou via un lien téléchargeable immédiatement après validation du paiement.
En cas de problème de réception, le Client doit contacter le Prestataire dans un délai de 48h.
ARTICLE 6 - Droit de rétractation
Services : Le Client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf si le service a commencé avec son accord explicite avant la fin de ce délai.
Produits numériques : Conformément à l’article L121-20-2 du Code de la consommation, les produits numériques téléchargeables ou accessibles immédiatement ne sont pas soumis à un droit de rétractation.
ARTICLE 7 - Responsabilité du Prestataire – Garanties
Le Prestataire garantit, sans paiement complémentaire, le Client contre tout défaut de conformité ou vice caché des produits numériques. En cas de fichier endommagé ou inaccessibles, le Client peut demander une réparation ou un remplacement.
ARTICLE 8 - Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services, des Produits numériques, leur réalisation et leur délivrance, confiées au Prestataire.
Les données personnelles collectées incluent les noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail, ainsi que les données financières dans le cadre du paiement.
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
Le Client dispose des droits suivants :
Le Responsable de traitement est tenu de répondre dans un délai maximum d’un mois.